Le conjoint survivant et les enfants mineurs à charge bénéficient généralement d’un droit automatique de reprise du bail. Illustration. (Schluesseldienst / Pixabay)
Normalement, au décès d’un locataire, le bail peut être transféré à son conjoint, à ses ascendants ou descendants, en particulier s’ils vivent aussi dans le logement. Mais le bail d’un logement social est encadré par des règles spécifiques, tout comme son statut et sa transmission. Voici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet, d’après Le Mag de la Conso .
Un droit personnel
Tout d’abord, il faut savoir que le bail d’un logement social est nominatif. En d’autres termes, il est attribué à un locataire précis et s’éteint donc à son décès. Cette mesure s’explique par le fait que les logements sociaux sont attribués sur des critères spécifiques de ressources et de situation familiale. Le caractère personnel du bail garantit ainsi que les bénéficiaires continuent de répondre à ces exigences, contrairement aux héritiers, dont la situation économique ou familiale peut différer. Ce système permet aussi une plus grande disponibilité des logements pour les ménages qui en ont besoin.
En clair, selon cette règle, il n’est pas possible pour un héritier d’obtenir le transfert du bail d’un logement social. Cependant, il existe plusieurs exceptions. D’une part, comme pour les autres logements, le conjoint survivant bénéficie généralement d’un droit automatique de reprise du bail. Pour cela, il faut que le couple ait été marié, pacsé ou en concubinage et que le logement soit la résidence principale du conjoint survivant. Même chose pour les enfants mineurs à charge qui vivaient dans ce logement à titre principal.
Une demande à formuler
Dans de plus rares cas, d’autres ascendants ou descendants peuvent aussi demander à obtenir la reprise du bail. Pour cela, il faut non seulement que le logement soit indispensable à leur résidence principale, mais aussi qu’ils correspondent aux critères normalement fixés pour bénéficier de ce logement social. Il n’y a d’ailleurs rien d’automatique là-dedans. C’est l’organisme HLM qui tranche au cas par cas.
Des démarches sont à engager rapidement auprès de l’organisme HLM ou de la mairie pour obtenir ce type de reprise. Le bailleur doit toujours être prévenu par écrit dès le décès du locataire. Puis, lorsque cela est nécessaire, il faut rapidement transmettre un dossier avec justificatifs d’identité, de liens familiaux, de ressources et une attestation de résidence principale pour que l’organisme puisse évaluer la demande formulée.
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